La loi Carle est elle constitutionnelle ?

L'article L442-5 du code de l'éducation a déjà depuis novembre 2008 consacré le principe suivant :

« Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. »

C'est en décembre 2008 que le sénateur Jean-Claude Carle avait fait adopter par le Sénat le texte qui vient d'être voté par l'Assemblée nationale concernant le financement des élèves fréquentant des écoles élémentaires privées sous contrat d'association, hors de leur commune de résidence. Ce texte soulève plusieurs problèmes d'inconstitutionnalité.

Ce nouveau texte qui vise à "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence", abroge l'article 89 de la loi du 13 août 2004 dont la circulaire d'application du 6 août 2007 est actuellement déférée devant le Conseil d'État par la Ligue de l'Enseignement, l'UNSA Education, les DDEN, la FCPE, le SE-UNSA (tous membres du CNAL) et l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF).

Ce nouveau dispositif législatif est en rupture avec la logique même de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui met à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l'État implantées sur son territoire, et elles seules. La loi Carle, elle, comme l'article 89 de la loi de 2004 aggrave cette loi Debré et crée de nouvelles obligations aux municipalités, ici l'usager se voit attribuer le droit, sans accord préalable, d'imposer le financement de sa scolarité dans toutes les écoles privées hors de sa commune de résidence. Jusqu'à ce jour, le dispositif législatif établissait un rapport institutionnel fort entre l'École et la Commune. Aujourd'hui, on introduit une relation marchande entre l'usager et sa commune » avec un chèque éducation utilisable hors de sa commune.

On ne peut obliger les mêmes communes à prendre en charge le choix des parents de scolariser leurs enfants dans une école privée hors commune, qui plus est, sans accord préalable, alors que ces écoles privées n'ont aucune contrainte réglementaire ou constitutionnelle.

Cette proposition de loi intervient dans un contexte de politique de démantèlement de l'école publique. Le modèle du gouvernement pour l'enseignement est celui de l'enseignement privé sous contrat. La Loi Carle fait donc primer l'intérêt particulier sur l'intérêt général en favorisant la scolarisation dans les écoles privées. Elle va faire augmenter les dépenses d'éducation des communes. La banlieue paiera pour la ville, les communes rurales seront-elles aussi pénalisées avec un risque fort d'exode scolaire.

Ce sont de bonnes raisons de rechercher l'inconstitutionnalité de cette loi.