L’Assemblée Nationale a adopté la loi du 10 JUILLET 2014,
visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
La loi renforce les contrôles et les sanctions contre les
entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés.
Elle facilite la coopération entre les pays européens et institue de nouveaux
droits de recours pour défendre les droits des salariés et combattre le travail
illégal.