Ce qui est écrit par le groupe « Union pour Gagny » est incomplet.
Ce qui manque aux justificatifs donnés c’est tout simplement le texte de l’article R*123-2 du code de l’urbanisme dont voici le texte tel qu’il était en juin2004.
« Le rapport de présentation :
1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement ;
3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;
4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. »
Comme le jugement le précise, c’est le seul motif de cette décision.
Ce qui veut dire à contrario que si les modifications avaient été présentées conformément à la règlementation du code de l’urbanisme le PLU n’aurait pas été annulé.
Il n’est donc pas faux d’écrire, n’en déplaise aux élus de la majorité, qu’il s’agit d’un manque de concertation qui est à l’origine de l’annulation du PLU.
Le Tribunal administratif a bien par son arrêt du 7 juin 2006 annulé le PLU pour non respect de l’article R123-2 précité. La partie surlignée en expose bien les raisons.
Il est à souhaiter pour Gagny qu’un respect des procédures réglementaires nous évite pour le nouveau PLU une autre mésaventure.
Vous trouverez en suivant le lien la réponse de la section gabinienne du parti socialiste.
Vous trouverez en suivant le lien la réponse de la section gabinienne du parti socialiste.
Comme je viens de recevoir deux courriels qui montrent que mes propos n’ont pas été compris, voici des précisions :
RépondreSupprimerLe deuxième paragraphe de mon article concerne la lecture du jugement fait de l’arrêt du 7 juin 2006.
C’est exact, la Cour a estimé que les prescriptions de l’article R123-2 n’avaient pas été respectées. C’est la seule cause qui a justifié l’annulation du PLU.
Ce que le maire n’a pas indiqué c’est le contenu de l’article R123-2 qui indique clairement les raisons de l’annulation du PLU dans les attendus du jugement.
Comme nul n’est censé ignorer la loi, le fait de ne pas publier cet article n’est pas un « faux par omission » mais sa lecture éclaire l’opinion que peut se faire la population sur la justesse de la décision de la Cour.
Ce que je confirme dans mon article c’est que le tribunal a sanctionné le non respect des prescriptions de l’article R123-2 et qu’il serait souhaitable, pour notre ville que les procédures prévues par le législateur soient respectées scrupuleusement.