Le Barème des impôts 2012

La droite, comme les médias ne cessent de parler de la fuite des gens riches vers l’étranger pour payer moins d’impôts sur le revenus. On ne cesse de mettre en avant le taux de 75% d’imposition pour les riches, c’est à croire qu’en 2011, les riches qui gagnaient plus de 1 million d’euros ne payaient rien, c’est FAUX, et en voici la preuve.

Prenons un célibataire qui déclarait en 2011 1.500.000 euros, sont imposition avec l’application du barème de 2011 était le suivant :

Tranche revenus	calculs	Taux 2011	Impôt
5 963	5963	0%	-   €
11896 – 5963 =	5 933	5,50%	326,32 €
26420- 11896 =	14 524	14,00%	2 033,36 €
70830 - 26420 =	44 410	30,00%	13 323,00 €
1500000 - 70830 =	1 429 170	41,00%	585 959,70 €
Total		40,11%	601 642,38 €

En 2011, avec 1,5 million d’euros le montant de l’impôt était de 601.642 euros soit un taux d’imposition de 40,11%

En 2012, avec l’application du barème tant décrié par la droite, voici le calcul avec la tranche supplémentaire à 45% et la fameuse tranche à 75% :

Tranche revenus	calculs	Taux 2012	Impôt
5 963	5 963	0%
11896 - 5963=	5 933	5,50%	326,32 €
26420- 11896 =	14 524	14,00%	2 033,36 €
70830 - 26420 =	44 410	30,00%	13 323,00 €
149999 70 830 =	79 169	41,00%	32 459,29 €
999999 - 149 999 =	850 000	45,00%	382 500,00 €
1500000 - 999 999 =	500 001	75,00%	375 000,75 €
Total		53,71%	805 642,72 €

Payer 805 642 euros d’impôt au lieu de 601 642 euros, si c’est une somme importante, elle ne représente que 13,60% de plus . Il n’y a pas de quoi verser des larmes pour un contribuable qui gagne plus de 120 fois le smic qui se trouve imposé de 204.000 euros de plus que par le gouvernement UMP.

Les services publics à Gagny laissent à désirer.

C’est très bientôt la rentrée des classes. Au niveau de Gagny, les services rendus aux parents ne sont pas hélas,  les mêmes pour tous.

 Pourtant, l’égalité de tous devant les services publics est un droit. Un droit fondamental qui ne doit plus être bafoué. La restauration scolaire doit être accessible à tout enfant dont les parents en font la demande.

Malgré différents jugements rendus par les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat en faveur des parents d’élèves, des municipalités continuent à chaque rentrée scolaire de restreindre l’accès à la cantine aux seuls enfants dont les deux parents peuvent justifier d’une activité professionnelle. C’est aussi le cas à Gagny où le Maire préfère investir dans ce qui est visible des électeurs dans Gagny-Magazine comme des classes repeintes, des façades ravalées au détriment des dépenses de fonctionnement comme l’accès à la cantine à tous les enfants si les parents le désirent. Pourtant, ce n’est pas la gratuité qui est demandée mais le respect du principe d’égalité.

Si  on vous a refusé l’inscription de votre enfant à la cantine, vous pouvez accéder au site internet du défenseur des droits et remplir le formulaire de réclamation. Gagny n’est pas la seule commune de France à ne pas respecter les règles fondamentales des services publics.

https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/cantine/

Ce formulaire est destiné  aux parents d’élèves et maires à témoigner ou à saisir le Défenseur des droits par l’intermédiaire du site Internet de l’institution sur les conditions d’accès aux cantines scolaires (critères de disponibilité des parents ou de santé/handicap des enfants) ou sur le service rendu par celles-ci au regard notamment de l’état de santé de l’enfant et de son intégration à la culture française.

Aïdkoum moubarek

C’est la fin du ramadan, mois sacré pour les musulmans du monde entier. A  l’occasion de l’Aid el fitr qui clôture ce mois, j’adresse mes meilleurs vœux à tous et que cette fête puisse apporter santé et prospérité et surtout la paix dans le monde.

Juillet-Aout : Gagny en léthargie

L’image que vous voyez est celle de la porte d’entrée du syndicat d’initiative de Gagny. Cela symbolise bien ce qui se passe à Gagny, c'est-à-dire RIEN.

Un syndicat d’initiative a pour vocation d’inciter à la découverte de la ville et éventuellement aux touristes. C’est donc en période de vacances qu’il faut accueillir des visiteurs. S'il est normal que les personnes qui tiennent la boutique puissent partir en vacances, avec un peu d'organisation, il serait possible que la boutique ne soit pas fermée en été.

Encore un service à la population qui n’est pas rendu.

Mercredi 8 août, au marché du centre, il n’y avait que deux commerçants seulement. Les centres sociaux culturels semblent aussi fermés.

Si vous avez rencontré d’autres manques dans la ville, vous pouvez les indiquer en commentaire.

A quand « Gagny plage » (3)

Gagny, en juillet août entre en léthargie comme chaque année à pareille époque. En dehors des lieux de promenade possibles sur la ville, il n’y a aucune animation particulière pour ceux qui ne peuvent pas partir en vacances.

De nombreuses communes de notre département proposent des animations comme Clichy-sous-Bois qui offre cette année sa première édition de « Clichy-Plage »

Si les communes le long du canal de l’Ourcq et de la Marne bénéficient de plan d’eau, ce n’est pas la condition indispensable pour créer des lieux d’animation et de loisirs ; Clichy-sous-Bois en est la preuve.

A Gagny, non seulement il n’y a pas d’animation mais les lieux qui peuvent être utilisés moyennant finances tels que les salles du club Raymond Valenet ne sont même pas accessibles.

Juillet-Août, Gagny devient une ville morte alors il ne reste plus aux gabiniens qu’à aller dans les communes voisines pour se distraire et pourquoi pas à « Paris-Plage »

Ndlr ( voir les liens en 2011 et 2010 sur le même sujet) Vivement 2014 pour le changement.

Le nouveau C.A.V. de Gagny

C’est près de un million d’euros qu’a couté, pour les gabiniens, la nouvelle déchetterie inaugurée  le 4 juin 2012. C'est une belle réalisation qui reste cependant réservée aux gabiniens qui possèdent une voiture car, pour pouvoir obtenir une carte d’accès à cette déchetterie, il est indispensable de fournir une copie de carte grise. Alors que tous les gabiniens participent financièrement  à cette nouvelle construction, seuls ceux qui ont une voiture peuvent en bénéficier.

Si la réalisation est belle, en est-elle pour autant fonctionnelle ? Je ne le pense pas car la circulation, telle qu’elle est prévue actuellement, oblige à faire des manœuvres de recul si on désire déposer  pneus, électroménagers, vêtements, etc.. De plus, un seul véhicule peut y accéder à la fois. Tous les éléments sont réunis pour créer des bouchons de circulation. Si la fréquentation s’avère  importante, il y a fort à parier qu’il faudra prendre rendez-vous pour accéder au Centre d'Apport Volontaire  pour cause d’embouteillage.

Les services publics à Gagny : La dégradation

On peut effectivement parler de dégradation des services publics à Gagny.

Le site internet de la ville devrait être une source de renseignements pour les gabiniens. L’information des administrés fait partie des devoirs d’une municipalité.

Pourtant quand on parcourt  le site, on peut se rendre compte que la maintenance n’est pas assurée correctement. C’est la conséquence de la politique de restriction des frais de fonctionnement. Un exemple

A la suite du sinistre incendie le 10 mars 2012, rue d’Alsace Lorraine, le service social départemental a dû déménager. C’est pourtant l’adresse de la rue d’Alsace Lorraine qui figure sur le site 3 mois après !

Ce site symbolise bien la politique municipale quand on va voir la page « projet de ville », 

elle ne contient rien ! Pourtant, un sujet d'actualité devrait y figurer, c'est la consultation du public sur la majoration de 30% des droits à construire.

D'autre part, le site internet de la ville devrait être une vitrine pour inciter les entreprises à venir s’installer à Gagny. On n'y trouve hélas qu’un annuaire qui ne saurait  faire  faire concurrence aux « pages jaunes ».Rien n’est prévu pour attirer commerces et entreprises dans notre ville. Pourtant Gagny a des atouts qu’il faudrait valoriser

Le site de la ville est bien dans l’image que l’on peut avoir de la politique menée par le Maire.

Législatives 2012: candidatures à Gagny-Rosny- Villemomble

Dans la 8^ème circonscription qui regroupe les communes de Gagny- Rosny-sous-Bois, Villemomble, il y a 11 candidats qui se présentent pour être député

Abdelnacer Debbouzza	1	Alliance écologiste
Hervé Garet
Frédéric Lorenzo	2	Le Centre pour la France
Fabrice Le Floch
Jihane Ben Salah	3	NPA
Marc Hennebert
Daniel Bousselaire*	4	Front National
Serge Wargniez
Bruno Bellegarde	5	Front de Gauche -PCF
Patricia Concentrait
Sarah Ben Ammar	6	Debout la république
Aurélien Denizeau
Aurélien Berthou	7	EELV
Aminata Gakou
Patrice Calméjane	8	UMP Nouveau Centre
Isabelle Bonneau
Elisabeth Pochon	9	Parti socialiste et PRG
Raphael Bouton
Gaetan Minardi	10	Lutte Ouvrière
Estelle Jaquet
Marcel Forestier	11	MNR
France Barbet

Patrice Calméjane, député sortant de l’ancienne majorité présidentielle n’a plus la majorité de la circonscription au vu des résultats des élections présidentielles du second tour qui ont données les résultats que l’on connait, ce sont 52,7% des suffrages exprimés qui se sont portés sur François Hollande alors qu’en 2007, la candidate du PS n’avait obtenu que 45,18%.

Le candidat sortant peut sourire, avec la présence de deux candidats d’extrême droite, il ne risque pas d’avoir à se confronter à une « triangulaire » pour le second tour. Toutefois, les voix des électeurs n’appartiennent pas aux partis.

Les électeurs sont cohérents dans leur vote. Après avoir choisi François Hollande comme président de la république, ils savent qu'ils doivent lui donner une majorité de députés socialistes pour que les 60 engagements puissent se réaliser.

Dans la 8^ème circonscription de la Seine –Saint-Denis, il n’y a que 11 candidats. C’est bien loin des 23 candidats de la 8 ème circonscription de Paris.  Comme d’habitude, y figurent des « candidatures fantômes », car pour les partis politiques, leur financement dépend pour partie du nombre de candidats présentés aux législatives.  Il faut  au moins 50 candidats dans 50 circonscriptions et obtenir au moins 1 % des voix pour que chaque  vote rapporte 1,63 euros par an pendant 5 ans (chiffres de 2007). Voilà une bonne raison de voir ce foisonnement de candidatures

Réduire les frais de fonctionnement : conséquences sur Gagny

Si réduire les frais de fonctionnement peut être une bonne chose pour une commune, tomber dans l’excès peut aussi être la pire des choses. C’est pourtant ce qui se passe à Gagny. La majorité municipale de droite est même très fière de réduire les frais de fonctionnement pour investir sans emprunter. En voici deux exemples :

La Bibliothèque Municipale avait un directeur qui plus d’un an après son départ avait été remplace par un chef de service. Ce denier a quitté la bibliothèque en début d’année mais n’a toujours pas été remplacé. La réduction du personnel a obligatoirement une incidence sur les services rendus à la population gabinienne qui fréquente  cette bibliothèque même si le personnel restant  assume les tâches de celui qui n’a pas été remplacé.

Ce n’est pas tout ! Si vous avez besoin d’un passeport, il vous faut vous prendre longtemps à l’avance. Les délais de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont  pour la sous-préfecture du Raincy de 10 jours seulement  à partir de la réception du dossier. Gagny dépend de cette sous-préfecture.

Pour déposer le dossier, afin d’obtenir le passeport biométrique,  il faut obligatoirement  s’adresser à une mairie disposant d’un matériel  nécessaire à la prise des empreintes digitales. Gagny fait partie des communes équipées (voir la liste)

Mais à Gagny, réduction des frais de fonctionnement oblige, il faut prendre un rendez-vous à plus d’un mois à l’avance pour déposer le dossier. De nombreux gabiniens se trouvent ainsi obligés d’aller déposer leur demande de passeport dans d’autres communes telle que Clichy-sous-Bois, qui accepte les dépôts sans rendez-vous. Faire ce type d’économie en n’assumant pas les services à rendre à ses administrés, il faudra que les électeurs s’en souviennent en 2014 lors des élections municipales.

Drôle de profession de foi

Nous avons tous reçu dans notre boîte à lettres une enveloppe contenant es « professions de foi des deux candidats en lice pour le second tour des présidentielles.

Surprise ! à lire la profession de foi du candidat Nicolas Sarkozy, je me suis demandé si j’avais bien compris ce qu’est une « profession de foi ».  Voici la définition trouvée chez wilipedia :

«  On appelle professions de foi les documents réalisés par les candidats, qui y détaillent leurs programmes politiques, et envoyés à tous les électeurs avant une élection, accompagnés des bulletins de vote. Elles sont au préalable validées par une Commission qui vérifie leurs conformités avec la loi »

Cette définition n’a rien à voir avec la « profession de foi du candidat Sarkozy qui me fait penser à une publicité comparative de lessive. On y lit :

« Contrairement au candidat socialiste… »

« Vous devrez comparer mon projet à celui du parti socialiste… »

Cela n’a rien à voir avec l’appel au rassemblement de tous les français de François Hollande. Les français vont se prononcer dimanche. Ils sauront faire la différence entre un candidat qui divise et un candidat qui rassemble dans cette période difficile que nous vivons.

Actualité de Gagny blog censure.

A la suite de la publication sur le site internet de « actualité de Gagny blog » d’une photo prise à Gagny d’une lettre anonyme affichée sur un panneau administratif accusant Jean-Luc Mélenchon d’être un « cumulard », j’ai envoyé le commentaire ci-dessous :

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« Publier ces mensonges sans préciser que c’est faux n’est pas correct.

Il n’est pas possible de cumuler un mandat de député européen et de sénateur. Un simple contrôle vous aurait permis de le préciser ou de ne pas publier.

Voici le fondement juridique :

Les incompatibilités entre mandats électoraux applicables aux députés et aux sénateurs

Outre que le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit (article L.O. 137 du code électoral), un député ou un sénateur ne peut plus cumuler son mandat parlementaire avec celui de représentant au Parlement européen (article L. O. 137-1). Sauf cas de contentieux, ces incompatibilités sont automatiques dans la mesure où elles prennent effet dès l'élection qui place l'élu en situation de cumul de mandat, sans délai d'option.

Mélenchon a été sénateur puis député européen mais pas en même temps !

Ce n’est pas très sérieux de votre part. Si on se dit « journaliste » il faut vérifier les sources avant de publier des propos diffamatoires. »-

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Rien de diffamant  dans ce commentaire, pourtant,  il n’a pas été publié et l’article n’a pas été supprimé. Seul un lien a été mis pour que les lecteurs puissent accéder au site Wikipedia.

Pourtant la censure (Anastasie) a frappé. Inutile, pour moi, de mettre un commentaire sur les inepties publiées à la suite  sur François Hollande, reprise à partir du blog de l’UMP de Neuilly sur Marne car il ne serait pas non plus publié.

Si le recel est punissable comme le vol, comment peut-on qualifier le colportage de fausses informations .

La loi a prévu ce cas : c’est la diffamation.

L'article 29 de la Loi de 1881 définit ainsi la diffamation et l'injure publique 

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. 

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure . 

Procuration : le parcours du citoyen

Dans le numéro d’avril de Gagny Magazine, page 6,  il est expliqué comment voter par procuration.

Ce qui est dommage c’est que la procédure décrite n’est pas exacte.

Le seul justificatif à apporter au commissariat de police, au tribunal d’instance ou une gendarmerie c’est uniquement votre pièce d’identité valide.

Vous avez à remplir un formulaire qui comprend le motif de l’empêchement et surtout les éléments suivants :

Nom, nom marital, prénoms, adresse, date de naissance

Lors de l’enregistrement, vous recevez un coupon constatant votre identité et  l’enregistrement de votre procuration.

La procuration est envoyée en recommandé à la mairie où vous êtes inscrit.

En mairie, les contrôles suivants sont effectués

• ·        Le mandant (celui qui donne procuration) est-il sur la liste électorale de la commune
• ·    Le mandataire (celui qui va voter pour vous) est-il inscrit sur la liste électorale de la commune

Si oui, la mairie contrôle si le mandataire n’a pas reçu une autre procuration car un mandataire ne peut avoir au maximum qu’une procuration de France plus une de l’étranger (à condition que cette personne ne soit pas inscrite au consulat et vote à l’étranger)

Si la procuration est valide, les renseignements sont indiqués sur la liste électorale aux nom du mandant et du mandataire (pas d’obligation d’être électeur dans le même bureau).

Si les conditions ne sont pas remplies, les parties en sont informés par la mairie par courrier.

Le mandataire avec la modification des règles ne reçoit aucun avis l’informant du mandat.

A Villemomble, la mairie envoie au mandataire une information sur le mandat ainsi que l’adresse du bureau de vote. Comme ce n’est pas prévu par la loi, ces frais d’envoi ne sont pas pris en charge par l’Etat et  incombent à la ville. C’est pour cela qu’à Gagny, afin de réduire les frais de fonctionnement, les mandataires ne reçoivent aucun document.

En tant que mandataire, vous n’avez à présenter que votre carte d’identité au bureau de vote de votre mandant et d’indiquer son nom et prénom. Inutile d’apporter la carte d’électeur, une photocopie de la carte d’identité.

Ceci est bien entendu valable pour le second tour si vous êtes absent le 6 mai.

La santé a un prix

Contrairement à la quasi-totalité des produits industriels, le prix du médicament remboursable ne peut être fixé librement en France.

En effet, celui-ci doit faire l'objet de négociations entre une instance ad hoc - le Comité économique des produits de santé (CEPS) - et les industriels.

Quand un médicament est considéré comme peu efficace et que son Service Médical Rendu est considéré comme insuffisant, son prix de vente devient libre. Vous pouvez voir la liste de ces médicaments ici

Le laboratoire fabriquant ce médicament peut en fixer librement le prix. Mais ce n’est pas tout.

Si le taux normal de la TVA sur les médicaments remboursés par la sécurité sociale est de 2,10%, il passe à 5,50% si ce médicament n’est plus remboursé.

Ce n’est pas tout car les députés ont voté le 30 novembre 2011 la hausse de la TVA sur les médicaments non remboursables  en portant le taux de TVA de 5,50% à 7% au 1er janvier 2012.

Pour les patients, le déremboursement de certains médicaments constitue une quadruple peine :

1.            Pas de remboursement de la sécurité sociale

2.            Pas de prise en charge par une mutuelle complémentaire

3.            Hausse du prix (les tarifs devenant libres)

4.            Hausse de la TVA à 5,50% puis à 7%

Vivement le changement !