Contrairement à la quasi-totalité des produits industriels,
le prix du médicament remboursable ne peut être fixé librement en France.
En effet, celui-ci doit faire l'objet de négociations entre
une instance ad hoc - le Comité économique des produits de santé (CEPS) - et les
industriels.
Quand un médicament est considéré comme peu efficace et que
son Service Médical Rendu est considéré comme insuffisant, son prix de vente
devient libre. Vous pouvez voir la liste de ces médicaments
ici
Le laboratoire fabriquant ce médicament peut en fixer
librement le prix. Mais ce n’est pas tout.
Si le taux normal de la TVA sur les médicaments remboursés
par la sécurité sociale est de 2,10%, il passe à 5,50% si ce médicament n’est
plus remboursé.
Ce n’est pas tout car les députés ont voté le 30 novembre
2011 la hausse de la TVA sur les médicaments non remboursables en portant le taux de TVA de 5,50% à 7% au
1er janvier 2012.
Pour les patients, le déremboursement de certains
médicaments constitue une quadruple peine :
1. Pas de
remboursement de la sécurité sociale
2. Pas de
prise en charge par une mutuelle complémentaire
3. Hausse du
prix (les tarifs devenant libres)
4. Hausse de
la TVA à 5,50% puis à 7%
Vivement le changement !
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