Gagny, 5% de logements vacants

Le problème du logement touche Gagny comme l’ensemble de notre département. Selon une étude de l’INSEE de 2006 que vous pouvez consulter en cliquant ICI, il y a 809 logements vacants sur Gagny

Type de logement : Ensemble

	Résidences principales	Logements vacants	Ensemble
1 pièce	543	100	653
2 pièces	1 857	220	2 107
3 pièces	4 483	222	4 753
4 pièces	4 004	204	4 217
5 pièces	2 451	55	2 519
6 pièces ou plus	1 335	9	1 345
Ensemble	14 672	809	15 593

Inciter les propriétaires à louer est possible. 
Cela représente plus de 5% des logements disponibles sur la ville.

Si rien ne peut obliger un propriétaire à louer ses biens, la municipalité peut mener une politique incitative.

Tout d’abord en taxant les logements inoccupés. C’est possible, il appartient au Conseil Municipal de voter cette taxe.

Les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettent l’assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de 5 ans au premier janvier de l’année d’imposition.

Il faut aussi savoir qu’au sens des alinéas V et VI de l’article 232 du CGI, ne sont pas considérés comme vacants les logements dont l’occupation a été supérieure à 30 jours au cours des 5 ans ou dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.

Sont exonérées de la taxe d'habitation sur leur habitation principale les catégories suivantes :

• les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité,
• les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
• les personnes veuves dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
• les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
• les bénéficiaires du RSA

Peuvent bénéficier d'un dégrèvement partiel les contribuables dont le revenu de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain plafond, fixé en fonction de la situation de famille. A savoir :

• 23 224 euros pour la première part de quotient familial
• + 5 426 euros pour la première demi-part supplémentaire
• + 4 270 euros pour les autres demi-parts.

Le produit de cette taxe ne va pas dans l’escarcelle de la commune mais est versée à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Aider les propriétaires à louer en l’incitant à améliorer l’habitat

Qui peut bénéficier des aides de l’Anah ?

§  Les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit pas alors dépasser un certain seuil.

§  Les propriétaires qui louent ou souhaitent louer un bien immobilier en réalisant ou non des travaux.

§  Les syndicats de copropriétés pour des travaux sur les parties communes.

A titre exceptionnel, peuvent également bénéficier des aides de l'Anah :

§  Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement, en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap.

§  Les communes pour des travaux d’office de sortie d’insalubrité ou de péril.

§  Les organismes HLM dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés dégradées et les propriétaires ou gérants d’hôtel meublés.

Rassurer les propriétaires de locaux inoccupés

Les propriétaires craignent le non paiement des loyers. Leur faire connaitre l’existence de contrat d’assurance leur garantissant le paiement des loyers et charges impayés (voir lelien ici) permettrait de voir des propriétaires louer à des personnes en CDD ou ne gagnant pas trois fois le montant du loyer ou ne disposant pas de cautions parentales.

Bien sur, on peut dire que Gagny respecte le quota de logements sociaux ( les 20% de la loi SRU), mais ne rien faire pour diminuer le nombre de logements inoccupés sur notre ville n'est ni une attitude civique ni solidaire.