En engageant une épreuve de force contre le gouvernement en faisant voter un budget déficitaire, ce qui est interdit par la loi pour les collectivités territoriales, il stigmatise la politique du gouvernement qui ne compense pas les charges qui ont été transférées de l’Etat vers les départements.
Pour ne pas perdre la face, le gouvernement, par la voix du ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux , menace de placer sous tutelle préfectorale le département de la Seine-Saint-Denis.
Claude Bartolone n’est pas seul, avec Arnaud Montebourg, président du CG de la Saone-et-Loire, ils ont obtenu du Conseil d'Etat la condamnation de l'Etat sur la compensation des fonds de la protection de l'enfance.
Selon le président de l’Assemblée des Départements de France (ADF), Claudy LEBRETON, une étude initiée par 7 départements sur les principes de droit permettrait aux départements de saisir le Conseil constitutionnel pour réclamer une juste compensation financière pour pouvoir honorer les charges qui leurs ont été confiées à savoir :
- L’aide personnalisée à l’autonomie,
- La prestation de compensation du handicap
- Le revenu de solidarité Active.
Pour tenir la promesse du candidat Nicolas Sarkozy, de ne pas augmenter les impôts, d’instituer le bouclier fiscal, la méthode utilisée est simple :
Se décharger du social sur les collectivités territoriales sans compensation financières équivalentes. Ainsi, les collectivités territoriales, majoritairement de gauche sont obligées soit de réduire les dépenses sociales autres que celles fixées par la loi, soit d’augmenter les impôts locaux.
Certains départements doivent réduire les aides aux associations, d’autres de reporter à des jours meilleurs des investissements.
Le premier ministre, François Fillon a confié à Pierre Jamet, une mission de diagnostic et de propositions sur les finances des départements fragilisés par la crise, en vue de leur consolidation. La mission, avec un groupe d'experts, porte sur trois points principaux :
- Les solutions pour renforcer la péréquation financière entre les départements ;
- L'amélioration du pilotage de la dépense ;
- L'identification des bonnes pratiques de gestion des départements et notamment de mutualisation ou de coordination sur les fonctions logistiques.
Attendons donc la publication de ce rapport dont la remise au Premier Ministre était prévue pour le 15 avril 2010.
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