Un « paquet fiscal » mal ficelé ?

Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été présenté en Conseil des Ministres le 20 juin.

Il prévoit :

1. La déduction des intérêts d'emprunts immobiliers ;
   
2. La (quasi) fin des droits de succession ;
   
3. Les exonérations fiscales des heures supplémentaires
   
4. Le bouclier fiscal réduit à 50% ;
   
5. La lutte contre les « parachutes dorés »
   

Si on demande aux gens s'ils sont pour une baisse des impôts, ils répondent spontanément « OUI ».

Si on demande s'il faut faire payer plus ceux qui gagnent plus de 4.000 euros par mois, ceux qui gagnent moins de 4.000 euros y seront favorables.

Si on veut que la France soit un pays plus juste que l'on essaye de diminuer les inégalités, cela ne peut se faire que par une redistribution des richesses produites.

Nicolas Sarkozy dit que le travail est trop taxé et qu'il faut imposer le capital. La ficelle est grosse car dans la pratique, il fait l'inverse.

Examinons toutes ces mesures :

1/ La déduction des intérêts d'emprunts immobiliers :

Ce sont les ménages les plus riches qui vont bénéficier de cette mesure car pour pouvoir acheter, il faut gagner suffisamment pour avoir accès au crédit.

Le risque est aussi très grand de voir le prix de l'immobilier augmenter encore. N'est ce pas dangereux d'inciter à l'achat alors que l'on prône la mobilité de l'emploi ?

Pourquoi, si l'on veut donner un coup de pouce à la construction immobilière, ne pas aussi aider les bailleurs institutionnels alors que les loyers sont à des prix prohibitifs !

2/ Les droits de succession :

Ne pas taxer le patrimoine alors qu'un des thèmes de Nicolas Sarkozy était « travailler plus pour gagner plus » est des plus choquants car il transforme le dynamisme du travail en une économie de rentiers.

Si les droits de succession touchaient 25% de la population, avec cette loi elle bénéficiera à 10% des français qui détiennent 50% du patrimoine français.

3/ Les exonérations fiscales des heures supplémentaires :

C'est l'employeur qui impose les heures supplémentaires et non le salarié. Il faut aussi craindre l'effet d'aubaine que certains employeurs pourraient utiliser pour ne pas embaucher.
Cette mesure inégalitaire ne devrait concerner que les salariés à plein temps. Il y aurait donc inégalité des français devant l'impôt ce qui serait contraire à la constitution. C'est le Conseil Constitutionnel qui devra trancher.

4/ Le bouclier fiscal réduit :

Contourner l'impôt sur la fortune en abaissant le taux d'imposition de 60 à 50% est une mesure qui permet de ne pas supprimer l'Impôt de solidarité sur la fortune tout en contournant ses effets. Les 10% de la population la plus fortunée qui gagne plus de 4.000 euros par moi en bénéficiera. En quoi cette mesure peut elle être source de revalorisation du travail ?

5/ La lutte contre les parachutes dorés :

Argument de campagne, la lutte contre les indemnités de départ des grand patrons avec l'affaire EADS – Noël Forgeard sera traduite dans les faits par un projet de loi qui laissera aux conseils d'administration le choix de ce type de rémunération.
Les donations de stock-options seront désormais soumises à imposition.

Quand on fait l'inventaire de ces mesures, il n'y a rien qui puisse efficacement faire diminuer le chômage et relancer la consommation. Avec les résultats désastreux que l'on connaît de Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur, il n'y a pas de quoi nous surprendre après les beaux discours, hélas il n'y a rien !.