Les partisans de la TVA sociale
Les arguments des politiques
Les partisans de la « TVA sociale » avancent comme arguments
1/ La baisse des charges sociales sera compensée par une augmentation des exportations due à la baisse du prix de fabrication.
2/ La baisse du coût de la main d’œuvre rendra plus compétitive la production française par rapport aux fabrications étrangères.
3/ Que les consommateurs français auront un salaire plus élevé grâce à la baisse de leurs charges sur les salaires qui compensera la hausse de la TVA.
Les arguments du MEDEF
Le MEDEF est pour cette modification sans pour autant en donner les raisons.
A partir du moment où il y a baisse des charges sur les salaires, ainsi qu’une hausse des salaires par une baisse des charges sociales et ceci sans une augmentation des salaires bruts, cela permet de faire croire à une augmentation des salaires.
Les adversaires de la TVA sociale
Les organismes sociaux
Les organismes sociaux sont paritaires les employeurs et les salariés gèrent les finances.
L’état, devait compenser les exonérations qu’il accorde. Il n’en est rien. Entre les entreprises qui ne paient pas les charges et l’État qui ne paie pas ses dettes les régimes sociaux ne peuvent qu’être en déficit.
Le transfert d’une partie des charges sociales sur l’État par le truchement de la TVA ne fera qu’accroitre le montant des créances des régimes sociaux.
Les arguments politiques :
Si l’on reprend les arguments politiques des défenseurs de la TVA sociale, on peut constater :
Sur l’augmentation des exportations :
Je vais prendre comme exemple celui de la chaussure. J’ai lu sur wikipedia que les écarts de salaires étaient dans l’industrie de la chaussure de 1 à 13 entre la France et la Lituanie, de 1 à 33 entre la France et la Chine.
Si on reprend les avantages trouvés par les défenseurs de la TVA sociale on peut se rendre compte :
1/ Que l’écart au niveau des salaires avec la suppression totale des charges patronales même si on considère que cela diviserait les coûts salariaux par deux ne ferait que ramener l’écart de 1à 6 vis à vis de la Lituanie et de 1 à 16,5 vis à vis de la Chine. Cet écart est encore trop important pour favoriser les exportations de nos chaussures
2/ Au niveau de la concurrence en France, même si les fabricants répercutaient intégralement la baisse des prix en raison de la baisse des charges sur les salaires, la différence est tellement importante que les produits importés resteraient encore les plus attrayants au niveau des prix.
Augmentation de la consommation en France
Si le salarié voit sa rémunération augmenter des charges sociales est-ce pour autant qu’il va acheter français ou continuer à acheter au moins cher ?
L’exemple pris dans l’industrie de la chaussure est également vrai pour toutes les industries manufacturières
Ce que l’on oublie de dire c’est que ce sont des entreprises françaises qui se délocalisent pour diminuer leurs charges. Elles continueront à le faire. Elles sont entièrement d’accord pour payer des charges inférieures car elles vont en bénéficier non pas au niveau de la fabrication qui continuera à se faire à l‘étranger mais sur les salaires de la distribution en France.
Cette TVA sociale ne fera pas augmenter les emplois en France elle pourrait même être une source d’augmentation du déficit de la balance commerciale.
La TVA et l’Union européenne :
Une augmentation du taux de la TVA va à l’encontre des règles de convergences des taux d’imposition alors que le taux de TVA en France figure parmi les plus élevés de l’Union. Si on se reporte aux principes édictés, il y a lieu de baisser le taux de TVA dans les entreprises à fort taux de main d’œuvre et non l’inverse.
Si on examine le fonctionnement de la TVA au sein de l’Union Européenne, on peut voir les effets pervers de l’augmentation de la TVA.
Le principe de la TVA dans l’Union Européenne:
La TVA est payée dans le pays où l’achat est effectué jusqu’à un certain montant pour les particuliers que l’achat soit fait sur place, par correspondance ou par internet.
Si demain, « une VPC » s’installe au Luxembourg, les ventes seront facturées au taux de 16% même si l’acheteur est en France sans que cela rapporte un seul euro au trésor public français !
Qui profitera de la TVA sociale ?
Les entreprises soumises à la TVA vont en bénéficier de la réduction des charges sociales mais elles ne seront pas pénalisées par la TVA car elle est intégralement récupérée sur la clientèle.
L’État verra une augmentation de la TVA perçue tout particulièrement sur le secteur de la distribution en raison du mécanisme de la TVA.
L’État ne contrôle pas le niveau des prix et il est probable que la diminution des charges salariale ne soit intégrée à la marge des entreprises au bénéfice des actionnaires.
Si l’on prend les entreprises d’assurances, elles ne sont pas soumises à la TVA. Les employés auront ils une réduction des charges sociales ? sans la compensation d’une hausse de la TVA ?
Les grands perdants de la TVA sociale
Comme on peut s’y attendre avec une politique de droite, les grands perdants seront les personnes physiques . Si les rentiers vont bénéficier d’une hausse des dividendes de leurs actions, les plus touchés par la hausse de la TVA seront ceux qui sont au chômage, sont retraités, fonctionnaires qui n’ont pas un employeur assujetti à la TVA qui eux ne verront pas leurs charges de sécurité sociale diminuer.
Une alternative à la TVA sociale ?
Il y a deux axes pour agir
Protéger les entreprises pour développer l’emploi
par la mise en place d’une politique protectionniste l’Union européenne compte plus d’habitants que les Etats-Unis. Nous avons potentiellement un marché suffisant pour permettre un développement de l’Europe. Il existe d’autres mesures qui devraient permettre de protéger nos marchés c’est l’instauration d’un concept de commerce équitable au lieu et place de cette politique ultralibérale prônée par l’OMC qui pourrait se baser sur une taxation en fonctions de critères à déterminer au niveau mondial comme le travail des enfants, la prise en compte de la protection de l’environnement, etc. Certains pays comme les États Unis pratiquent une politique protectionniste. L’union européenne représente un marché suffisamment vaste pour pouvoir mettre en place une meilleure protection de ses intérêts.
Financer la santé en dehors des rémunérations :
Traiter le problème de la santé en le dégageant des rémunérations devrait permettre de ne pas faire peser uniquement sur les salaires toutes les dépenses de santé.
La CSG correspond bien à ce concept plus égalitaire. Le droit à la santé doit être traité sur le même plan que le droit à l’éducation ou à la justice. Que l’on soit salarié, fonctionnaire, rentier, chômeur tous nous avons besoin d’être soigné.
Ce n’est pas avec un gouvernement de droite même avec la présence dans le gouvernement de quelques dissidents de gauche que cet objectif risque d’être atteint.
lu sur le site UFAL lundi 16 juillet 2007
RépondreSupprimerDébut juin, dans le « paquet fiscal » présenté par le nouveau gouvernement est apparue l’intention d’abaisser la part patronale des cotisations sociales et d’augmenter, en contrepartie, l’impôt sur la consommation. Improprement baptisé « TVA sociale » tant son impact réel serait antisocial, ce projet a fait l’objet de débats passionnés, jusqu’au sein d’une opinion qui est apparue majoritairement défavorable à une telle mesure (un sondage de l’institut CSA de mi-juin donnait 60 % de français défavorables contre 32 % de personnes favorables). Cette hostilité envers une hausse de l’impôt majoritaire de notre système fiscal (51 % des recettes fiscales) n’est pas nouvelle : déjà, en novembre 2006, un précédent sondage montrait que nos concitoyens souhaitaient voir baisser la TVA et augmenter l’ISF. Sans verser dans la sondomania aiguë, ces perceptions de l’opinion méritent d’être rappelées car à l’heure où sont martelées sans relâche des formules simplistes autour du « moins d’impôt », un tel constat montre toute l’utilité de la pédagogie de l’impôt dont il faut, plus que jamais, savoir faire preuve.
Le débat sur la « TVA sociale » n’est pas nouveau et plusieurs rapports parlementaires y ont notamment été consacrés. Leurs conclusions divergent, mais tous montrent qu’il s’agit d’un saut dans l’inconnu ! Pire, les projections les plus favorables sont très modestes quant aux effets favorables et reposent toutes sur un enchaînement vertueux très théorique et bien éloigné des réalités économiques.
L’exemple de l’Allemagne ne peut être valablement avancé : le taux normal de TVA y est passé de 16 à 19 %, (mais seul un point de TVA ira au système de protection sociale, les deux autres étant destinés à réduire l’endettement du pays). La France dispose, elle, d’un taux normal déjà élevé (19,6 %) et les marges de manœuvre sont donc des plus réduites. De la même manière, le Danemark, qui dispose d’une TVA sociale, ne peut davantage être invoqué compte tenu du très haut niveau des prélèvements culturellement acceptés pour financer une action publique très développée.
Du reste, curieusement, le Danemark n’est avancé dans le débat public que pour afficher l’idée de TVA « sociale » ou, par ailleurs, pour vanter la flexibilité du droit du travail (dans son système de flexisécurité), sans jamais préciser par ailleurs que le haut niveau de dépenses publiques, d’indemnisation chômage, de protection sociale et de rémunération permet de disposer de tels dispositifs. Le Danemark, petite économie ouverte très sensible aux échanges internationaux, est ainsi l’un des pays où l’imposition des revenus est la plus forte et, corrélativement, où les inégalités sont les plus faibles. La réalité d’une économie et d’un modèle social ne peut donc être le produit d’un « copier coller » sélectif et intéressé, c’est un « tout » qui résulte d’une histoire et des rapports sociaux propres à chaque Etat.
De la théorie aux réalités…
Pour les partisans de la TVA sociale, une baisse d’une partie des cotisations sociales entraînerait une baisse du prix HT à due concurrence. Plusieurs exemples circulent pour appuyer l’idée selon laquelle le mécanisme proposé serait globalement neutre.
Prenons un produit français dont le prix HT est de 100 et qui comprend 8 % de cotisations sociales patronales. Le prix TTC est donc de 119,6. Si on transfère 4 points de cotisations sur une hausse de la TVA, le prix HT passera à 96 de sorte que le prix TTC restera à 119,6 avec une TVA augmentée (elle passerait de 19,6 % à 24,6 % soit une hausse de 5 points). En revanche, un produit au prix HT de 100 importé supporterait la hausse de la TVA : au lieu d’être vendu 119,6, il serait vendu 124,6.
On peut tirer plusieurs enseignements de ce petit exemple. Tout d’abord, la baisse doit être intégralement répercutée dans le prix HT ; sinon, il y aura bel et bien une hausse des prix ! Ceci suppose donc qu’aucune entreprise produisant des biens et des services en France ne choisisse d’augmenter son taux de marge pour profiter de la baisse du coût du travail résultant de la baisse des cotisations patronales. Sans faire preuve de mauvais esprit, le doute est permis quant à l’automaticité et la généralisation d’un tel comportement…
En procédant par grands secteurs, on peut avancer sans crainte de se tromper que les prix et services des entreprises à forte valeur ajoutée mais employant peu de personnel augmenteraient, de même que le prix des secteurs peu concurrentiels : l’exemple de la téléphonie mobile a ainsi montré que les prix étaient loin de résulter de la confrontation de l’offre et de la demande et que le consommateur se trouvait captif des prix fixés dans une entente cordiale entre opérateurs. Les produits importés verraient également leur prix de vente augmenter. Or, certains de ces produits ne sont plus ou presque fabriqués en France (ou sont beaucoup plus chers, voire sont de domaine du luxe). Il est aisé d’en déduire qu’une majorité de consommateurs sera ainsi piégée par la hausse de nombreux produits.
Précisément, nous dira-t-on du côté des partisans de la TVA sociale, il s’agit de lutter contre les délocalisations en diminuant le prix HT (ce qui favorise les exportations) et en imposant les importations (ce qui constitue une barrière protectionniste). Mais n’en déplaise aux tenants de ce raisonnement, il est illusoire de penser que la TVA sociale permettrait de réduire les écarts de rémunérations entre les pays, notamment avec les pays d’Asie. Les délocalisations n’en seraient pas stoppées pour autant. Précisons aussi que, si elles sont certes bien réelles et dramatiques pour ceux qui les subissent, elles n’en sont pas moins fortement instrumentalisées pour que la peur du chômage et de la récession permette de faire passer un recul des droits et des garanties sociales.
La réponse aux délocalisations est plutôt à chercher dans des dispositifs permettant de lutter contre le dumping et la concurrence sauvage, en finançant davantage l’aide au développement et en instaurant des mécanismes de coopération et d’harmonisation fiscale, en Europe notamment. Actuellement, on en est loin…
Mais surtout, ce raisonnement part d’un principe très théorique qui peut être fondé dans une économie fermée, mais qui ignore les réalités d’une économie ouverte. En effet, la plus forte taxation des importations d’une part, et l’absence de répercussion de la baisse des cotisations sociales dans certains secteurs ou certaines entreprises d’autre part, vont immanquablement aboutir à une hausse des prix, à une dégradation du pouvoir d’achat des ménages, donc à un repli de la consommation et, in fine, à une dégradation de l’activité économique.
D’autres effets en chaîne peuvent également se produire. On sait par exemple que la concurrence fiscale recèle une forte dose de mimétisme : la preuve en est donnée précisément par les partisans de la TVA sociale qui mettent en avant l’exemple allemand. Or, si tous les pays effectuaient ce type d’opération et relevaient leur taux de TVA, le bénéfice recherché en terme d’avantage comparatif serait nul du point de vue économique. En revanche, les ménages des pays concernés seraient tous pénalisés par une hausse de l’imposition de la consommation. Celle-ci pèserait essentiellement sur les ménages modestes : en effet, en France, les 10 % des ménages les plus pauvres consacrent 8,1 % de leur revenu à la TVA contre 3,4% pour les 10 % les plus riches. La réalité du prélèvement fiscal que constitue la TVA est ici très parlant.
Une politique fiscale très « classe »
Force est de constater que c’est bien l’imposition de la consommation qui est aujourd’hui privilégiée dans la plupart des pays occidentaux et qui inspire les choix fiscaux. Un récent rapport du Sénat consacré à la lutte contre les délocalisations s’est montré très explicite : il y est en effet dit que le financement des dépenses de cohésion sociale devait désormais reposer exclusivement sur les ménages, les entreprises ne devant avoir pour objectif que la création d’activités et d’emplois. Aux ménages les impôts et aux entreprises les profits en quelque sorte…
Le rapport préconise donc la disparition des « impôts de production » et leur remplacement par des impôts sur les produits et les services en faisant la part belle à la « TVA sociale ». Or, on l’a vu, la TVA sociale n’est pas l’instrument miracle permettant de lutter contre les délocalisations. Ces dernières ne sauraient donc être invoquées pour justifier un tel report d’imposition.
Les premières annonces fiscales du nouveau gouvernement sont particulièrement instructives. Elles visent toutes à baisser le niveau l’imposition d’une minorité de contribuables et vont s’avérer particulièrement coûteuses : crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt, défiscalisation des heures supplémentaires, baisse des droits de succession et de donation, abaissement du bouclier fiscal à 50 %, réduction d’ISF pour investissement dans une PME, etc. Au total, c’est un manque à gagner compris entre 13 et 15 milliards d’euros qui s’annonce pour les finances de l’Etat. Ces mesures ont un point commun : elles s’adressent principalement aux contribuables les plus aisés et ceux-ci sont bien identifiés. On sait ainsi qu’en 2006 seulement 22 % des décès ont été suivis d’une imposition au titre des droits de succession. On sait encore qu’il y a eu 456 000 personnes imposables à l’ISF, parmi lesquelles 16 000 étaient bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal à 60 %. Cette minorité devrait bénéficier des largesses fiscales supplémentaires qui viennent d’être annoncées. Paradoxalement, la réhabilitation du travail tant invoquée en affichage ne devrait en réalité aboutir qu’à favoriser la rente, une situation que les défenseurs d’une meilleure justice fiscale et sociale et les vrais libéraux historiques ne peuvent que dénoncer, tant il est vrai que la rente est injuste socialement et contre-productive économiquement.
Cette orientation fiscale n’est certes pas nouvelle : la baisse de l’impôt sur le revenu, pour ne citer qu’elle, a déjà montré la voie. Elle consiste à alléger l’imposition des bases mobiles et à alourdir celle des bases immobiles. Un procédé malheureusement à l’œuvre dans plusieurs pays, dans des proportions variables toutefois, l’impôt sur le revenu français étant chez nous l’un des plus faibles des pays de l’Union européenne. Dans ce basculement fiscal, l’imposition de la consommation occupe une place importante puisque c’est vers son accroissement que tendent les choix fiscaux. Du reste, les taux de TVA convergent à la hausse vers 20 % alors que d’autres impôts plus justes comme l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés voient leurs taux baisser. L’alibi d’une TVA « sociale » ne saurait masquer la réalité de choix idéologiques qui nient à l’impôt tout rôle de correction des inégalités, qui vise à imposer plus fortement les consommateurs pour permettre d’alléger les « bases mobiles » de leur contribution commune.
lu sur le site UFAL Vincent Drezet