Financement des écoles privées

Une circulaire du 2 décembre 2005 obligeait les communes à participer au financement de la scolarisation des élèves fréquentant une école privée sous contrat d'association hors de la commune.
Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 4 juin 2007 sur le recours engagé par des organisations du CNAL en annulant cette circulaire.
Il faut savoir que le Conseil d'Etat se prononce sur un vice de forme et jamais sur le fond.

Selon un communique de presse de Xavier DARCOS, le Ministre de l’Education Nationale que l’on peut lire sur le site

« Cette circulaire du 2 décembre avait pour objet de préciser les modalités d'application d'une disposition de la loi relative aux libertés et responsabilités locales étendant aux écoles privées sous contrat le mécanisme de mutualisation des financements qui s'applique aux écoles publiques.

L'annulation a été prononcée pour un motif de pure forme.
La loi reste applicable et devra l'être, comme le recommandait la circulaire, en privilégiant la recherche de l'accord des communes concernées et dans le respect du principe énoncé à l'article L. 442-5 du code de l'éducation selon lequel "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public".

Il faut donc continuer à se mobiliser la décision du Conseil d’Etat n’empêchera pas le ministre d’envoyer une nouvelle circulaire conforme aux règles administrative cette fois.

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