mercredi 26 novembre 2014

Le financement de la réforme des rythmes scolaires (suite)


Selon la note du Ministère de l’Education Nationale, les collectivités locales ont jusqu'au 30 novembre 2014 pour déposer leur demande d’aide du Fonds d’Amorçage pour la réforme des Rythmes scolaires (FARRS), faute de quoi il n’y a pas de financement.

Espérons qu’à Gagny le nécessaire soit fait dans le délai imparti. On peut avoir des doutes compte tenu que le Maire dit attendre que la préfecture lui indique la démarche à suivre.
C’est l’article 5 du décret 2014-1205 qui fixe la date limite de la demande

"L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les communes adressent à la délégation régionale compétente de l'Agence de services et de paiement leur demande de versement des aides du fonds au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire au titre de laquelle elles sollicitent ces aides. Les organismes de gestion des écoles privées sous contrat adressent leur demande, au plus tard le 31 octobre de cette même année scolaire, au directeur académique des services de l'éducation nationale. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celle adressée par les organismes de gestion des écoles privées sous contrat comporte une description de l'organisation scolaire retenue permettant d'apprécier l'éligibilité aux aides du fonds. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Au titre de chacune des deux années scolaires mentionnées à l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « Pour chaque année scolaire »."

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