Ouf, enfin l’hiver !

Jusqu’au 15 mars 2012, c’est la trêve hivernale qui interdit les expulsions de locataires

Le Code de la construction et de l’habitation avait prévu, en 1991 sous la présidence Mitterrand et Martine Aubry, ministre de l’équipement et du logement avait prévu par l'article L613-3 de donner un sursis de plein droit aux décisions d'expulsion passées en force de chose jugée, pour l'exécution des mesures d'expulsion pendant la trêve hivernale. Ainsi, aucune mesure d'expulsion ne peut être exécutée du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante. Toutefois, le bénéfice de la trêve hivernale est exclu :

• pour les occupants dont le relogement est assuré « dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille » ;
• pour les occupants sans titre qui sont entrés dans les locaux par voie de fait ;
• pour les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ;
• pour le conjoint violent dont l'expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil⁴ ;
• pour les occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants (CROUS), lorsque ces occupants ne répondent plus aux conditions d'octroi de ces logements.

Chaque année, hors cette période de trêve ce sont plus de 100.000 jugements d’expulsions qui sont rendus. La situation n’est pas près de s’améliorer. La hausse des loyers n’a pas cessée. Entre 2001 et 2011, les loyers ont augmentés de:

·         50% à Paris

·         43% en petite couronne

·         42% en grande couronne

Alors que la hausse des revenus des ménages de 31% seulement selon l’INSEE.

 La loi DALO est tellement bien appliquée que Xavier Emmanuelli a démissionné du Samu social cette année

 Le candidat Nicolas Sarkozy :disait dans sa campagne pour les présidentielles « Le droit à l'hébergement, c'est une obligation humaine »..

Vous n’étiez pas obligé de croire à autre chose que le constat qu’il faisait