Tout sur l'affichage associatif à Gagny

De beaux panneaux d'affichage ont étés installés par la municipalité de Gagny. Toutefois, les panneaux associatifs sont protégés par un vitrage et mis sous clé. Alors, comment peut-on les utiliser ?

Afin que vous puissiez savoir comment utiliser ces panneaux, Vous trouverez :

1. Ce que prévoit la loi,
2. Le décret pris par le Maire de Gagny fixant les règles
3. La liste des panneaux réservés aux associations Gabinienne et bien entendu aux élus locaux (Député, Conseiller départemental, partis politiques)
4. L'explication du maire qui a été donné lors du conseil municipal du 20 mai 2019,
5.  Des conseils pour que votre affiche ne puisse pas être refusée de publication.

1- La loi :

Les fondements des règles sont fixés par le code de l’environnement : le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité.

Article R581-2

La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 581-13, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :

1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;

2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;

3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.

Pour Gagny, qui compte plus de 39.000 habitants, la surface totale doit être de 12 m² + 2 x 5m² = 22m²

2- ‘Arrêté municipal :

En cliquant ici, vous pouvez lire l’arrêté municipal pris par le maire qui ne mentionne pas la liste des panneaux destinés aux associations

3- Liste des panneaux réservés aux associations :

L’arrêté municipal n’indique que les emplacements des panneaux destinés à l’affichage ainsi les panneaux destinés aux associations ne sont pas mentionnés.alors que c’est l’objectif de la loi.

Si on se réfère aux panneaux mentionnés destinés aux candidats des élections européennes, voici les emplacements des panneaux :

4/ Explications du maire sur la mise sous clé des « panneaux associatifs » :

La mise sous clé a pour objectif d’éviter les arrachages des affiches. Il pense déraisonnable de distribuer des clés à toutes les associations. Si on peut admettre ce raisonnement, il ne faudrait pas que la pratique de confier la mise en place des affiches par la mairie mette en cause le libre affichage des opinions.

5/ Conseils utiles :

Dans la pratique, si aucune différence de traitement ne peut être faite entre les associations, ni aucune taxe ou redevance réclamée par la mairie, il est prudent de respecter certaines règles strictes afin de ne pas essuyer un refus d’affichage par le Maire :

•  Être imprimées sur du papier de couleur. Seul le maire peut apposer des affiches imprimées sur du papier blanc ; une telle pratique de la part d'une association peut l'exposer à une amende. Cependant, une association est autorisée à utiliser du papier blanc si celui-ci est recouvert de caractères ou d'illustrations en couleur ou lorsque le texte ou sa présentation matérielle rend impossible toute confusion avec une affiche administrative ;
• et si elles sont éditées par l'association elle-même, préciser la dénomination, le siège, le numéro Siren du groupement et porter la mention « imprimé par nos soins ».

Sur le plan pratique, il est préférable de faire une  lettre d’accompagnement au maire .lors de la remise des affiches.