La baisse de la TVA vaut bien une promesse

La baisse de la TVA sur la restauration a été possible grâce à un accord en mars 2009, au niveau de l'Union Européenne qui, par une modification de la directive 2006/112/CE, laisse la possibilité d'appliquer, de manière permanente, des taux réduits de TVA pour:

1) des services énumérés à l'annexe IV de la directive 2006/112/CE, sans préjudice de l'annexe III de ladite directive:

– les petits services de réparation aux bicyclettes, aux chaussures et articles en cuir, aux vêtements et au linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);

– le lavage de vitres et le nettoyage de logements prives;

– les services de soins à domicile tels que l'aide à domicile et les soins destines aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées;

– la coiffure;

– la rénovation et la réparation de logements prives, a l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.

2) la restauration;

3) les livres, sur tout type de support physique.

Pour avoir une idée des taux de TVA dans les pays de l'Union, cliquez ici.

Le Lobby de la restauration a réussi son coup. Il faut être bien naïf pour croire que la baisse de la TVA sera répercutée sur les consommateurs.

Les accords entre l'Etat et la profession peuvent être lus ici.

Soyons concret, pour un prix hors TVA de 100 euros, l'addition était de 119,60 euros. Avec la baisse du taux de la TVA à 5,50%, l'addition à prix hors TVA constant devrait s'élever à 105.50 euros ce qui représente une baisse de 11,8%.

Si le prix, TVA comprise, est maintenu, comme c'est souvent le cas, le restaurateur, après avoir payé la TVA à 5,50% garde 113.36 € au lieu de 100 € ce qui lui fait un bénéfice supplémentaire de 13,36 € soit 13,36% d'augmentation !

Quel beau cadeau pour les restaurateurs ! Si les grandes chaînes de restauration utilisent une petite baisse des prix comme publicité pour attirer des clients, les petits restaurants, eux, vont se contenter d'augmenter leurs bénéfices.

Pour la restauration rapide sur place les restaurateurs se sont engagés à réduire des prix de 5%. S'ils respectent leur engagement, ils verront leur chiffre d'affaire hors taxe augmenter de 8,20%. Quel cadeau par les temps qui courent !

Pour la presse, le taux reste en France à 2,10% et à 5,50% sur les livres. Pour la rénovation et réparation de logements privés achevés depuis plus de 2 ans, le taux reste maintenu à 5.50% ce qui permet de limiter le « travail au noir ». Les syndicats de la coiffure semblent manifestement moins efficaces.