Majorité absolue= danger

Quand on dispose d'une majorité absolue comme Nicolas Sarkozy, d'une assemblée de députés à sa botte, un Sénat tout aussi à droite la position est confortable d'autant plus que les médias audio-visuels et la presse sont contrôles et muselés d'une manière très efficace.

Que des projets de lois soient contraires a la constitution personne n'y trouve à redire du coté de la majorité. Cette majorité écrasante en perd tous sens critique. Il reste à l'opposition de faire appel au Conseil Constitutionnel pour faire appliquer le droit.

Au niveau des municipalités c'est la même chose quand un maire dispose d'une majorité absolue comme c'est le cas à Gagny où toute l'opposition (gauche + droite) ne représente que 25%. Cette situation n'incite pas à écouter son opposition même si les interventions sont constructives.

L'épisode du PLU en est un exemple frappant. Bien qu'approuvé par le Conseil Municipal, le PLU avait été considéré comme incomplet par le Préfet. Au lieu d'écouter son opposition qui relevait une question de procédure mal appliquée, le Maire a continué à défendre son point de vue face à une association de protection de l'environnement très procédurière.

C'est sur la base de l'article R123.2 du code de l'urbanisme dont voici le texte

« Le rapport de présentation :
1º Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ;
2º Analyse l'état initial de l'environnement ;
3º Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et la délimitation des zones, au regard des objectifs définis à l'article L. 121-1 et des dispositions mentionnées à l'article L. 111-1-1 ainsi que, s'il y a lieu, au regard du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, expose les motifs des limitations administratives à l'utilisation du sol apportées par le règlement et justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2. En cas de modification ou de révision, il justifie, le cas échéant, les changements apportés à ces règles ;
   4º Évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. »

Le jugement d'appel reproche principalement :

-Une présentation trop succincte de l'urbanisation de 30ha de la carrière

- L'absence du projet de centre commercial

Avec la majorité municipale dont dispose le maire, il suffisait de représenter le PLU modifié à une nouvelle enquête publique pour que le PLU, satisfaisant aux règles administrative ne soit plus attaquable. Cela n'a pas été fait ainsi. Cela coute cher à la commune mais c'est une chance à saisir pour l'opposition qui pourra si elle est élue majoritairement abandonner le recours ultime au conseil d'état et revoir le PLU pour l'améliorer et mieux correspondre aux désirs de la population.