Instituée en 2011, sous la
présidence de N. Sarkozy, la taxe de
35,00€ (payable par timbre fiscal) est obligatoirement payée par tous les
justiciables.
Le produit de cette taxe (60
millions d’euros) a pour objet de financer l’aide juridictionnelle qui permet à
des personnes à faibles revenus de bénéficier d’un avocat.
Pour notre Ministre de la
Justice, « la taxe agit comme une
"entrave" d'accès aux juges pour les personnes dont le revenu,
parfois faible, ne leur permet pas d'être éligibles à l'aide juridictionnelle
dont le seuil est fixé à 929 euros par mois, un niveau inférieur au seuil de
pauvreté. "On a constaté une baisse du recours à la justice chez ces
catégories de justiciables. Il était donc temps d'y mettre un terme"
En tant qu’écrivain public, je
suis bien souvent confronté à des litiges qui opposent des clients modestes à
des opérateurs téléphoniques pour moins de 250€ ou obtenir pour une mère une
pension alimentaire. Cette taxe de 35€ est disproportionnée par rapport au
montant de certains litiges et aux capacités financières de certains
justiciables.
C’est avec courage que la
ministre affirme « Ce timbre fonctionne comme une entrave à la justice »
et cherche à négocier une solution avec les professionnels.
Dans l’attente d’une solution
pérenne, une dotation budgétaire permettra de compenser la suppression de ce
timbre pour 2014,
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